Référendum en Guyane et en Martinique


Mise à jour Lundi 11 janvier 2010 : « La Guyane et la Martinique resteront des départements d’outre-mer. A respectivement 69,8 % et 78,9 % des voix, les habitants de ces territoires ont massivement rejeté le statut d’autonomie, selon l’article 74 de la Constitution, qui leur était soumis lors de la consultation organisée dimanche 10 janvier. Ce refus est d’autant plus éclatant que la participation, qui a atteint un taux de 55,27 % en Martinique et de 49,16 % en Guyane, témoigne d’une importante mobilisation de la population. » (lire la suite sur Le Monde : Martinique et Guyane refusent une autonomie accrue)

Aujourd’hui, dimanche 10 janvier, Martiniquais et Guyanais votent par référendum pour leur avenir institutionnel. Difficile de prévoir le résultat de ce vote qui fait suite à la grave crise sociale de la fin de l’année 2008 et du début de 2009.

Carte de localisation (Google Earth)

Quel est l’enjeu de ce référendum ? Il s’agit pour les populations de ces deux départments-régions de se prononcer pour ou contre leur changement de statut.

A l’heure actuelle la Guyane et la Martinique sont régies par l’article 73 de la constitution qui concerne les départements et régions d’Outre-Mer. Pour qu’un changement institutionnel puisse intervenir, dans le cas présent, une éventuelle autonomie, et donc la création d’une collectivité se substituant aux départements et aux régions de la Martinique et de la Guyane, il faut une loi. Mais cette loi ne peut être créée sans le consentement des électeurs inscrits dans ces départements. Selon l’article 73 de la constitution, «les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités».

Maillages communaux et hiérarchies administratives en Martinique

Source : Godard, H., 1998, Atlas de France, Volume 13, Les Outre-mers, p.10

En cas de victoire du « oui » ces deux départements passeraient donc de l’article 73 qui les régit aujourd’hui  à l’article 74 de la constitution qui, dans certaines conditions pourrait leur donner davantage d’autonomie (sans pour cela cheminer vers l’indépendance). Il est donc primordial que les électeurs aillent voter, car en car de majorité en faveur du « Oui » les deux DOM seraient définitivement régis par l’article 74.

Par ailleurs,  en cas d’une majorité de « non » le 10 janvier, les Guyanais et les Martiniquais devront retourner aux urnes le 24 pour décider ou non de la mise en place d’une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales, tout en restant sous l’article 73. Ce n’est donc pas un scrutin à deux tours. Enfin, en cas de non le 10 janvier et de oui, le 24, une loi « ordinaire » et non pas organique créerait une seule collectivité qui disposerait des compétences du département et de la région, comme à Mayotte.

Une des interrogations de la part de la population est celle de l’éventuelle remise en cause des lois et droits sociaux, bien que l’exemple récent de Saint-Bartélemy et Saint-Martin qui faisaient parties intégrantes de la Guadeloupe et qui ont obtenu le statut de COM en 2007, montre qu’il ne devrait pas y avoir d’inquiétude à ce sujet…

Maillages communaux et hiérarchies administratives en Guyane

Source : Godard, H., 1998, Atlas de France, Volume 13, Les Outre-mers, p.10

Nombre de votants : environ 300 000 en Martinique et 70 000 en Guyane

En cas de victoire du « oui », que se passerait-il au niveau européen ?

Les 4 DOM et ROM – Régions Outre-mer – (Martinique, Guyane, Guadeloupe et Réunion) sont intégrées à l’Union européenne au titre des Régions ultra-périphériques (RUP), tout comme les régions autonomes portugaises (Madère et les Açores) ainsi que la communauté autonome espagnole des îles Canaries. Ils sont donc partie intégrante de l’Europe et par ce biais ont accès aux fonds structurels de l’Union. En effet, le statut de RUP reconnait la spécificité de ces régions par rapport au reste de l’UE : éloignement, insularité, dépendance vis-à-vis de certaines productions (sucre, banane…) constituent des frein à leur développement. Cependant l’Union européenne en retire des avantages : un approvisionnement des ses marché en produits « exotiques » et surtout le contrôle sur une vaste zones maritimes (ZEE). Toutes les dispositions des traités communautaires et du droit dérivé s’appliquent aux DOM et aux ROM, sous réserve de mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière. Ils sont donc considérés comme des prolongements outre-mer du territoire métropolitain.

Lire à ce sujet : J.-C. Gay, L’Outre-mer français en mouvement. Le centre de la Documentation française propose également une large liste d’ouvrages et de revues à consulter sur place ; à voir ICI

Ceci explique les craintes des électeurs martiniquais et guyanais à propos des importants fonds européens dont bénéficient les DOM en tant que RUP. Normalement, selon le gouvernement, le passage à l’article 74 ne devrait entraîner aucune conséquence pour le statut de RUP, qui ne peut être modifié que par une décision prise à l’unanimité du Conseil européen.

Cependant, les Collectivités d’outre-mer (COM), régies par l’article 74 depuis la révision constitutionnelle de mars 2003, regroupent les anciens Territoires d’outre-mer (TOM) et les autres collectivités à statut particulier. Aucun DOM (à l’exception de Saint-Martin et Saint-Barthélemy anciennement rattachées à la Guadeloupe) n’est encore passé en statut de COM. Contrairement aux départements d’outre-mer, les COM ne font pas partie de l’Union européenne et ils ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traités internationaux signés et ratifiés par la France.

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